J.O. 124 du 29 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation du service central de l'inspection du travail des transports

NOR : EQUP0500755A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Vu le code du travail et notamment son article L. 611-4 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi no 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de la convention no 81 adoptée par la conférence internationale du travail dans sa trentième session, tenue à Genève du 19 juin au 11 juillet 1947 ;

Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Vu la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constitution et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés, notamment l'article 3 concernant le transport des matières dangereuses ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le décret 2003-789 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports ;

Vu le décret no 2003-790 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports ;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2004-335 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de l'inspection générale du travail et des transports en date du 21 avril 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 28 avril 2005 ;

Sur la proposition de l'inspecteur général du travail des transports,

Arrêtent :


Article 1


L'inspection générale du travail des transports, dirigée par l'inspecteur général du travail des transports placé sous l'autorité directe du ministre chargé des transports, comprend :

- un secrétariat général, dirigé par le secrétaire général de l'inspection du travail des transports ;

- des sections fonctionnelles dirigées chacune par un contrôleur général de l'inspection du travail des transports qui exerce, par ailleurs, l'autorité hiérarchique sur les directeurs régionaux du travail des transports, pour les missions relevant du code du travail. Les attributions des sections précitées ainsi que la liste des directeurs régionaux du travail des transports placés sous l'autorité de chacun des contrôleurs généraux sont fixées par décision du ministre chargé des transports, sur la proposition de l'inspecteur général du travail des transports ;

- une inspection médicale du travail des transports placée sous l'autorité technique d'un médecin inspecteur du travail, exerçant les fonctions de médecin chef de service.

Article 2


Le secrétaire général de l'inspection du travail des transports assiste l'inspecteur général du travail des transports pour l'organisation du service de l'inspection du travail des transports. Il veille à l'allocation des moyens et à leur utilisation optimale. Il concourt à l'évaluation de la politique sociale dans le secteur des transports. Il participe aux études et à l'élaboration des méthodes de fonctionnement des services déconcentrés.

Il organise l'appui juridique et technique des services déconcentrés.

Article 3


Dans leurs domaines de compétences, les contrôleurs généraux de l'inspection du travail des transports procèdent aux missions d'expertise, d'étude, d'audit et d'évaluation que leur confient le ministre ou l'inspecteur général. Ils sont chargés de la mission de contrôle de la régularité, de la qualité et de l'efficacité de l'action du service de l'inspection du travail des transports.

En tant que de besoin, ils apportent leur concours technique aux directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé des transports.

Dans le cadre des orientations fixées par les pouvoirs publics à l'inspection du travail des transports, les contrôleurs généraux animent et coordonnent l'activité des directions régionales du travail des transports de leur ressort dans le domaine de l'inspection de la législation du travail et s'assurent de l'exécution de leurs missions.

Ils exercent, dans les limites de leurs compétences, l'ensemble des pouvoirs confiés par le code du travail et les autres codes susvisés ainsi que par leurs textes d'application et les textes non codifiés aux directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relevant du ministère chargé du travail, notamment en matière de décisions et d'appels. Ils exercent les attributions prévues, le cas échéant, par les textes législatifs et réglementaires particuliers relatifs aux règles sociales applicables dans les transports.

Article 4


Le médecin inspecteur du travail des transports, chef de service de l'inspection médicale du travail des transports, est placé sous l'autorité administrative de l'inspecteur général du travail des transports.

Il assure le rôle de conseiller technique auprès des directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé des transports.

Les médecins inspecteurs du travail des transports assistent les contrôleurs généraux de l'inspection du travail des transports et les directeurs régionaux du travail des transports pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels.

Les attributions géographiques desdits médecins sont fixées par décision du ministre chargé des transports sur proposition de l'inspecteur général du travail des transports.

Les médecins inspecteurs du travail des transports participent à l'étude des questions médicales posées par l'orientation, la formation et l'emploi des salariés des transports.

En liaison avec les services déconcentrés de l'inspection du travail des transports, ils participent, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises et à celui de l'organisation et du fonctionnement des services de santé du travail.

Article 5


L'arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l'inspection du travail des transports, en tant qu'il organise l'échelon central de l'inspection du travail des transports, et l'arrêté du 29 novembre 1984 portant organisation de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre des transports sont abrogés.

Article 6


L'inspecteur général du travail des transports et le secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 2005.


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard